Pour calculer la pension de retraite d’un fonctionnaire, il faut tenir compte des trimestres acquis au cours de sa carrière. Le taux de cotisation de retraite à la CNRACL est passé à 9,94% depuis le 1er janvier 2016. Déontologie pour les contractuels et titulaires de la fonction publique, La réforme territoriale booste l’intercommunalité. (1) À la retraite ou à l'âge légal de départ à la retraite si vous êtes encore en activité. Le calcul de votre pension de retraite s’appuie sur trois éléments principaux : Le montant maximum de la pension est de 75% de votre dernier traitement et dépend du nombre de trimestres cotisés. Elle n’est pas également exigée au cas où le fonctionnaire a perçu une pension au titre de l’invaliditéà condition que l’accident qui a causé la mise à la retraite soit après le mariage. Les fonctionnaires territoriaux sont affiliés au régime de base de la CNRACL. L'âge minimal de départ en retraite varie selon que le fonctionnaire appartient à la catégorie sédentaire ou à la catégorie active. Aucune distinction ne peut être faite à votre encontre en raison de vos opinions politiques, de votre sexe ou de votre appartenance ethnique. Les fonctionnaires titulaires des 3 fonctions publiques (Etat, collectivités locales, hôpitaux) bénéficient depuis 2005 d'un régime complémentaire obligatoire, la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Des situations bien différentes en matière de retraite ( retraites de base et complémentaire, calcul de la pension de retraite ). Nom de l'organisme qui gère votre retraite : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) Type de régime : Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Si vous ne disposez pas du nombre de trimestre nécessaire, une décote s’applique sur votre pension de retraite, sur la base d’un coefficient de 1,25% par trimestre manquant (5% par an), plafonné à 20 trimestres. Localtis : Le gouvernement entend faciliter la possibilité pour des agents publics proches de l'âge de la retraite d'exercer leur emploi à temps partiel. A l’UNSA Territoriaux nous réaf­fir­mons que la retraite des fonc­tion­nai­res doit être cal­cu­lée sur l’indice des six der­niers mois. Tout au long de vos différentes activités professionnelles, puis une fois à la retraite, Info Retraite vous propose des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, calculatrices, etc. Cette indemnité doit être déclarée et est imposable depuis le 1er janvier 2009. Vous cherchez des services personnalisés ? Faire une simulation de droits de succession, Faire une simulation de droits à la retraite. Est-ce qu’un arrêt maladie repousse la retraite d’un fonctionnaire ? Pour les enfants nés après cette date, cette bonification n’est plus que deux trimestres. Le montant de votre pension de retraite se calcule selon la formule suivante : Le dernier traitement indiciaire est applicable s’il a été perçu pendant au moins six mois par l’agent territorial à la fin des services comptant pour la retraite. 7 likes. La CNRACL est la caisse de retraite obligatoire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Mais il existe de nombreuses exceptions. Nombre de trimestres effectués (+ les éventuelles bonifications) x (75% divisé par le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein) x traitement indiciaire brut. Le régime de base : La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) A titre principal, les fonctionnaires territoriaux à temps complet et les fonctionnaires territoriaux à temps non complet de 28 heures et plus sont affiliés au régime de la CNRACL. A cet âge, il aura acquis 162 trimestres. Créée en 1945 et gérée par la Caisse des Dépôts, elle compte plus de 2,2 millions de cotisants.. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent à la retraite de base de la CNRACL.. En savoir plus sur la CNRACL Ce 31 janvier, à l'issue d'une concertation avec les représentants des employeurs et des personnels, le secrétaire d'État en charge du dossier, Olivier Dussopt, a détaillé ses solutions. L’âge de départ à la retraite, dans la fonction publique territoriale, est fixé à 62 ans. Les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un départ à la retraite anticipé. Aujourd’hui les pro­po­si­tions qui consis­te­raient à inté­grer les primes dans le calcul de la retraite relè­vent du leurre et de l’injus­tice. Vous pouvez modifier ou suspendre vos cotisations, sans frais ni pénalités . Autorisez le dépôt de cookies pour accéder au contenu. Fonctionnaires territoriaux : comment calculer votre retraite Les principes de base du calcul de la pension de retraite. Calcul. Tous les agents publics titularisés peuvent prétendre au minimum garanti, et ce quel que soit leur corps d’origine. Etre assuré dans l'exercice de votre métier, Fonctionnaires territoriaux : comment calculer votre retraite, *n° non surtaxé. Or, les assurés de sa génération ne peuvent bénéficier du taux plein que s'ils ont acquis 167 trimestres ou, à défaut, s'ils atteignent 67 ans. Principe de la retraite anticipée. Il existe également des formulaires de demandes différents pour le fonctionnaire territorial et hospitalier: dans le cas où votre conjoint ou ex-conjoint fonctionnaire était toujours en activité: la demande de pension de réversion se fait via la collectivité employeur. le nombre de trimestres (durée des services effectifs) et des bonifications ; l’année de référence pour déterminer le nombre de trimestres nécessaires afin d’avoir une pension à taux plein ; le traitement brut des six derniers mois (hors primes). Nom de l'organisme qui gère votre retraite : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), Type de régime : Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, Population couverte : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Ne pouvant pas excéder 75% du traitement indiciaire brut, la limite peut être portée à 80% en cas de bonification. LES DROITS : - La liberté d'opinion et le principe de non-discrimination. Retraite fonction publique territoriale : les fonctionnaires territoriaux employés à temps complet sont affiliés: A titre principal, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) A titre additionnel, à la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) A savoir : vous pouvez effectuer une simulation de calcul de votre retraite sur le site de la CNRACL. Ainsi, un sapeur-pompier n’aura pas le même nombre de trimestre à effectuer qu’un agent administratif qui travaille dans une mairie par exemple. Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires civils et contractuels des 3 fonctions publiques. Ce taux varie en fonction de la durée de la carrière de l’assuré au sein de la Fonction publique, mais il ne peut pas excéder les 75 %. un fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1958 souhaite partir en retraite à 62 ans. La caisse de retraite de la fonction publique. Explications. Pour votre départ à la retraite, vous devez pouvoir justifier d’un certain nombre de trimestres travaillés au cours de votre carrière. Pour trouver le montant de la retraite de base d’un fo… Afin de bénéficier d'une pension de reversion, il faut : 1. avoir été marié à un fonctionnaire au moins pendant 4 ans avant son décès ou 2 ans avant son départ à la retraite. Une majoration de pension est accordée si vous avez élevé trois enfants pendant au moins neuf ans. Ces trimestres sont alors « liquidés » lors de votre départ à la retraite. Un fonctionnaire de police nationale né en 1968 qui peut partir à la retraite en 2020 doit justifier de 167 trimestres liquidables pour bénéficier du pourcentage maximum de 75 %. Le cas échéant, la pension est ensuite minorée (décote) ou majorée (surcote). Les béné… Plusieurs paramètres doivent être pris en compte afin de calculer votre pension de retraite si vous êtes fonctionnaire territorial : la catégorie (active ou sédentaire), le nombre de trimestres cotisés, L'indemnité de départ en retraite est versée uniquement si elle est plus favorable que l'indemnité légale de licenciementen cas de départ à l'initiative de l'employeur. Il s’agit d’une majoration de 1,25% de la pension par trimestre supplémentaire, effectué à compter du 1er janvier 2009. Le montant de la majoration s’élève à 10% pour les trois premiers enfants et à 5% au-delà. Les cotisations de retraite des fonctionnaires territoriaux sont calculées sur la base du traitement indiciaire brut (traitement de base) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). DROITS ET OBLIGATIONS DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL . Différents paramètres rentrent en ligne de compte pour le calcul de votre pension de retraite : la catégorie (active ou sédentaire), le nombre de trimestres cotisés, les majorations pour enfants, la décote et la surcote… Quelques principes pour bien comprendre le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux. Le calcul des cotisations. Tout sur la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers Découvrez les acteurs de votre régime de retraite La Caisse des Dépôts, gestionnaire de votre caisse de retraite La demande de pension de réversion fonctionnaire territorial ou hospitalier. Philippe Pottiée-Sperry30/05/20162 minutes de lectureNote 3,7 (43 avis). 2,5 %, 3,5 %, 4,5 % ou 5,5 %. Initié en 2019 par la revue « SOLDATS DU FEU magazine » et GMF, le Prix Route 18 récompense les Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) qui mettent en place des actions de prévention du risque routier en faveur des sapeurs-pompiers. Territoriaux. Le montant final doit au moins être égal au « minimum garanti ». du salaire brut mensuel de base. Maintenir le niveau de vie de votre famille, Assurance personnelle des élèves infirmiers et élèves aides soignants, Assurance véhicule de fonction ou de service, Assurance personnelle des infirmiers et des aides-soignants. La catégorie sédentaire regroupe la majorité des fonctionnaires. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Pourquoi choisir l'assurance vie pour son épargne ? Le montant de la pension de retraite d’un fonctionnaire dépend du dernier traitement sur lequel un taux sera appliqué. Plusieurs statuts existent dans la fonction publique : titulaires ou non-titulaires, fonctionnaires civils ou militaires, fonctionnaires d'État, territoriaux ou hospitaliers. Calcul retraite: la fonction publique territoriale CNRACL Les fonctionnaires territoriaux sont affiliés au régime de base de la CNRACL. Question au gouvernement : Prime de départ à la retraite Le député Régis JUANICO a relayé une ques­tion de l’ UNS A Territoriaux auprès de M me la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d’un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d’une pension de vieillesse. Il continuera de progresser chaque année jusqu’en 2020 pour atteindre 11,1%. Depuis le 1er juillet 2011, l’âge légal du départ à la retraite les agents de la fonction publique territoriale est passé progressivement de : - de 55 à 57 ans pour les agents de catégorie active : - de 60 à 62 ans pour les agents en catégorie sédentaire Pour chaque salarié partant à la retraite, une indemnité minimum et variable selon plusieurs conditions est versée par l'entreprise qui l'emploie. La retraite dans la fonction publique. Fonctionnaire retraité : votre mutuelle vous correspond-elle encore ? Bon à savoir : Dans le cas où le couple a eu au moins un enfant, cette condition n’est pas requise. Ces majorations sont imposables depuis la réforme des retraites de 2014. Crédit photo Aurélien Dheilly. Le Décret 2011-2103 du 30 décembre 2011a modifié l’âge légal de la retraite des agents de la fonction publique. Il ne faut ni vivre en concubinage, ni conclure un pacs, ni être r… Le système de décote ne s’applique pas aux fonctionnaires handicapés avec une incapacité permanente d’au moins 80% ou mis à la retraite pour invalidité. Youtube est désactivé. Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) n’y ont pas droit, mais ils disposent, au même titre que les salariés du secteur privé, d’une allocation quasi-similaire :le minimum contributif (ou « MICO»). Date de création : 1945 Local Business. Du lundi au samedi de 8h à 20h. Il est important de prendre un temps pour examiner son contrat, quand arrive le moment de la retraite et de s’interroger sur le niveau de couverture et le montant des mensualités. 2. fonctionnaire translation in French - English Reverso dictionary, see also 'corruption de fonctionnaire',fonctionnariser',fonctionnalité',fonctionner', examples, definition, conjugation Retraite fonction publique territoriale. Depuis le 1er janvier 2005, les fonctionnaires cotisant à la CNRACL cotisent également auprès du régime public de retraite additionnel et obligatoire institué par l’article 76 de la loi du 21 août 2003 dénommé "retraite additionnelle de la fonction publique" (RAFP). En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d’avoir atteint un certain âge.Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d’ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955. Le site officiel qui simplifie la retraite, Trouvez le service qui correspond le mieux à vos besoins, La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, Emplois de catégorie active et services actifs, Je souhaite racheter des trimestres et des points, Accident du travail / maladie professionnelle, J'ai effectué mon service militaire ou j'ai été objecteur de conscience, J'ai effectué un service civique en France ou à l'étranger. Ce régime, crée par la loi Fillon de 2003, vient s'ajouter à la retraite de base du fonctionnaire. Si vous possédez le nombre de trimestres requis mais décidez d’aller au-delà de l’âge légal, vous bénéficiez alors d’une surcote. Le montant de la retraite d'un fonctionnaire se calcule en appliquant la formulaire suivante : Traitement indiciaire brut x taux de liquidation x coefficient de minoration (décote)/majoration (surcote). Facebook is showing information to help you better understand the purpose of a Page. retraitee fonction territoriale. Comment optimiser le coût de son projet ? Ce dernier est conditionné à votre année de naissance et varie ainsi de 160 à 172 trimestres pour les générations nées après 1973. Prix Route 18 : découvrez les lauréats 2020 ! Le fonctionnaire doit en réunir un certain nombre pour pouvoir toucher une retraite à taux plein, c'est-à-dire à 75 %. Seulsles fonctionnaires titulaires de leur poste ont accès au minimum garanti (ou « MIGA »). De même, vous pouvez bénéficier d’une bonification de quatre trimestres, sous conditions d’interruption d’activité, si vous avez eu un enfant avant le 1er janvier 2004. Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée : *Selon les conditions contractuelles. Il faut noter qu’une décote peut être appliquée sur le montant global si l’assuré n’a pas validé le nombre de trimestres requis dans tous les régimes confondus pour bénéficier d’une pension de base à taux plein.