Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. La traduction est fausse ou de mauvaise qualité. protéger le caractère patrimonial et, le cas échéant, in the case of a recognized heritage building, deciding whether to continue, to protect its heritage character, and specifying the nature and level of any, Comme la note 7(ii) l'indique, la province a reçu des recettes. Quelques recommendations en bref ! en vigueur, pour un montant équivalent ou supérieur à l'hypothèque en place. PRISE DE POSSESSION - L'acheteur, à compter de l'acceptation de la présente offre par le ministre et après que ce dernier a reçu le paiement total convenu, doit, à ses frais, emballer, charger et emporter les biens visés au, REMOVAL - The Purchaser, upon acceptance of this offer by the Minister and after payment in full has been received by the Minister, shall at his expense, pack, load and remove the. facilities are to be used only for non-profit, community based activities. ne relève pas des revenus soumis à la taxe au tonnage et sera imposé au taux forfaitaire de 15 % s'il n'est pas entièrement utilisé dans un délai de trois ans pour l'achat, la réparation, la modernisation ou l'adaptation d'un autre navire. Any corporation aggregate in the North-West Territories capable of taking and conveying land, shall be deemed, que les locaux doivent servir uniquement à la tenue d'activités. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lorsque la valeur en douane des marchandises est requise, In cases where a value for duty will be required, a. payment) should be produced in order to establish a value for duty. Notre contrat de vente est réduit à une page afin de rester le plus clair et le plus simple possible. : We hebben eens wat landtransacties doorgespit... van het huis van Marsten en de wasserette. Contrat de vente d'un bateau - Acte de vente. acquéreur purchaser: acte de vente deed of sale: agence immobilière … shall be entered in the register book in the order of their production to the registrar. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. le chef du vendeur et que rien ne justifie, sur la base des dispositions applicables en matière d'aides, de considérer l'achat du terrain comme les prémices d'un projet d'investissement. l’original et une copie de la facture ou de l’acte de vente du moteur avec copie de la carte d’identité du vendeur ou l’attestation de débarquement de moteur. Je déclare que mon bateau possède le matériel ... De toute façon, les actes de vente [...] devront finalement mentionner l'année précisée sur l'acte de francisation. Article 8 La loi française est la loi applicable au présent contrat, les tribunaux compétents sont ceux de l’acheteur. Agréé par Transports Canada. Un acte de vente subséquent a indiqué que la propriété sélectionnée devait être achetée de Perry Fontaine. : Ik wil de eigendomsakte van het huis. and the holder of the livestock security interest. multihulls-world.com . Contrat type pour la location d'un bateau de plaisance entre particuliers Entre les soussignés : NOM, Prénom. un déchet au sens de l'article 2 de la convention. en voici un modèle que l'on recopier sur papier libre ; Liste des types de bateaux — Wikipédi . Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantanément textes et documents, Les autorités allemandes font également valoir, entre autres arguments, que. Votre bateau a trouvé un acheteur. Le principe voulant que des marchandises mises à la consommation dans un Etat membre, et détenues à des fins commerciales dans un autre Etat membre, soient soumises au paiement de l'accise dans cet Etat membre, s'applique intégralement aux produits d'accise vendus au cours de voyages intracommunautaires, sauf si, comme le prévoit la communication de la Commission 99/08 susvisée, les, The principle that when goods are released for consumption in one Member State and held for commercial purposes in another excise duty must be paid in the second Member State applies to all excisable products sold in the course of an intra-Community journey, unless, as provided for by, A certificate of mortgage and a certificate of sale shall contain a statement. En cas de vente du navire, l'acte de francisation doit impérativement être rapporté au chef du bureau de douane du port d'attache du navire dans un délai d'un mois à compter de la vente (art. Ce paraphe, apposé sur l'affiche ou sur son support, est assimilé au paraphe, This signature, applied to the poster or its support, may be. Utilisez notre contrat de vente pour bateaux d'occasion lors de la finalisation de la vente. Examen et permis de bateau en ligne. (2) A registrar is not required without the special direction of the Minister to receive. verser la contrepartie financière que la société vendeuse était en mesure d'exiger. If there is no registered livestock security interest, this fact must also be disclosed. 231 du code des douanes), accompagné de l'acte de vente. proof that you have contracted homeowner's insurance in an amount equal. A : acompte percentage of the price paid in advance, advance payment: accusé de réception receipt confirming delivery, acknowledgment of receipt. L’ACHETEUR s’engage à effectuer le transfert de l’enregistrement de la remorque à la SAAQ, à payer les taxes applicables au transfert, dans les 10 jours qui suivent la livraison. : Je veux l'acte de vente de la maison. C'est l'examen officiel de Transports Canada. hc-sc.gc.ca A s ub seque nt bill of sale in dic ate s tha t the property selected was to be purc ha sed from Per ry Fontaine. de l'achat d'une autre maison et a versé à cette occasion un dépôt de 30 000 $, avec l'intention de payer cette maison à partir du produit de la vente de la maison d'Ajax. vous ne recevez pas votre argent le jour même. bancaire désigné d'un commun accord entre les parties à l'acte. : It is the same for shares transfers requiring the partners' unanimous consent, the violation of which is now sanctioned by the nullity of the transfer. Tout corps politique et incorporé dans les territoires du Nord-Ouest, habile à acquérir et transporter des propriétés immobilières, sera censé. loi, jusqu'à concurrence de l'intérêt du déclarant, et, à moins qu'il ne soit prouvé que cette déclaration a été faite sans autorisation, de celui de toute personne ou personne morale au nom de laquelle la déclaration a été faite. Title: ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE Created Date: 1/2/2004 7:38:37 PM sont également à la charge de l'acheteur. traduction acte de vente dans le dictionnaire Francais - Anglais de Reverso, voir aussi 'acte',acte d'accusation',acte de baptême',acte de contrition', conjugaison, expressions idiomatiques that is made in any form other than that for the time being required under this Part, or that contains any particulars other than those contained in such form, but the Governor in Council shall, before altering the forms, give such public notice thereof as may be necessary in order to prevent inconvenience. This is not a good example for the translation above. Modèle d'acte de vente d'un navire de plaisance - Modèle. ordonnance selon les modalités qu'il juge équitables, ou refuser de la rendre, ou l'annuler après qu'elle a été rendue, avec ou sans frais, et d'une façon générale rendre toute ordonnance conforme à l'intérêt de la justice; et tout registrateur, sans être partie aux procédures, doit, sur signification de l'ordonnance ou de son expédition, s'y conformer. The translation is wrong or of bad quality. 26 mars 2018 - pour vendre un bateau il faut réaliser un acte de vente signé des 2 parties. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "acte de vente" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. multihulls-world.com. Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. the same time it may be defined as a ship under other international rules. Cette construction est sans difficulté car vous êtes guidé étape par étape grâce à un manuel de construction très détaillé (et en français en plus ! prix de vente:..... FORMALITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE : L'acheteur ayant reçu le titre de navigation et l'acte de francisation du navire, s'engage à effectuer dans un délai d'un mois maximum les formalités de transfert de propriété auprès des Affaires Maritimes du port d'immatriculation du navire et du service des Douanes du port de francisation. (2) Every person who wilfully makes a false declaration concerning the qualification of himself or of any other person or of. Il en est de même en matière de cessions de parts sociales requérant l'unanimité des associés, dont la violation est désormais sanctionnée par la nullité de la cession. La formation est disponible 24/7. Le budget, le choix de votre maison, vos alliés, les prêts, The budget, choosing your home, your allies, mortgage loans, homeowner's, À cette fin, l'avocat prépare l'acte d'hypothèque, la preuve qu'une assurance-habitation est. Et bien évidemment gratuitement ! La Cour d'Amirauté peut, si elle le juge à propos, sous réserve de tout autre pouvoir qu'elle peut exercer, sur demande de tout intéressé. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Traductions en contexte de "l'acte de vente" en français-anglais avec Reverso Context : Signer l'acte de vente, Angélique. l'acheteur devra faire son paiement conjointement. to or greater than the mortgage on the property. de Bâle mais qu'il peut simultanément être considéré comme un navire en vertu d'autres dispositions du droit international. compte tenu d'une sous-évaluation de l'actif initial transféré par la province à cette société. refuse to make the order or may discharge the order when made, with or without costs, and generally may act in the case as the justice of the case requires, and every registrar, without being made a party to the proceeding, shall on being served with an order or an official copy thereof obey the order. or greater than the mortgage on the property. Mais, malgré de nombreuses décisions précédentes de tribunaux qui interdisent toute discrimination, cet, But, despite many previous court decisions that found discrimination to be. Définition acte de vente dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'prendre acte',acte de baptême',acte de naissance',faire acte de présence', expressions, conjugaison, exemples Quelles formalités pour vente d'un bateau. Utilisez le dictionnaire Français-Anglais de Reverso pour traduire cession et beaucoup d’autres mots. De plus, ils doivent être tarifés de façon. L'acte de vente de ma maison. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "acte de vente". The Admiralty Court may, if it thinks fit, without prejudice to the exercise of any other power of the Court, on the application of any interested person, make an order.