Il s’agit des entreprises de 300 salariés ou plus. Trouvé à l'intérieur – Page 32L. 920-9 , L. 920-10 , L. 920-11 , L..950-8 du Code du travail , 2 de ... Fixant les listes des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement des entreprises de transports . ( rectificatif ) 87 L. n ° 78-5 ... Autres conditions de travail 5. Chaque année, le ministère chargé du Travail établit un bilan annuel des conditions de travail, qui fait la synthèse des principales évolutions en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour le régime général, le régime agricole et le secteur public. Concernant le secteur public, l’élaboration d’un bilan social est obligatoire pour les établissements publics hospitaliers en application du décret n° 88-951 du 7 octobre 1988. Le bilan social fait partie des informations fournies dans la base de données. Ces documents doivent obligatoirement être transmis au comité d’entreprise. Trouvé à l'intérieur – Page 316... entreprises utilisent le bilan social, qu'elles ont presque toutes, voire toutes, l'obligation légale de rédiger (article L. 438-1 du Code du travail), ... Trouvé à l'intérieur – Page 127Quinze jours avant la première réunion , les informations prévues par l ' article L . 132 - 28 du code du travail seront ... rémunérations mensuelles moyennes par établissement ( indicateurs 211 bis , 212 bis et 213 du bilan social ) pour l ... mise à jour 29.08.18. Objectif : connaître les indicateurs simples de gestion sociale et en comprendre la portée. A travers ces données chiffrées, il traduit l'évolution de la situation de l'emploi, de la formation, de l'action sociale et des conditions de travail à la HAS. Elle porte sur 348 établissements ... 15. politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi. On distingue les indicateurs de situation (Effectif, masse salariale, budget formation, nombre d’accidents du travail, durée du travail) et les indicateurs de mouvement (Taux de croissance des effectifs, taux de rotation…). Celles-ci prennent la forme d’indicateurs d’évaluation et … Le bilan social fait partie des informations fournies dans la base de données. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur doit, chaque année, informer et consulter les représentants du personnel sur le bilan social de l'entreprise. Créé par l’article L.438 du Code du Travail français et prévu dans les articles L.2323-68 à L.2323-77 du Code du Travail français, le bilan social a été mis en place par la loi 77-769 du 12 juillet 1977 afin de disposer d’un instrument de mesure efficace pour évaluer le social au sein d’une entreprise. Les indicateurs sociaux peuvent être quantitatifs ou qualitatifs selon ce qu’ils traduisent. Comité d'entreprise : comment réclamer un bilan social conforme au Code du travail Ce bilan social constitue un outil indispensable pour les membres du comité d'entreprise puisque ce document récapitulatif permet d’apprécier la situation de l’entreprise, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les éventuels changements survenus au cours des trois dernières années. 3 De même, il est nécessaire de recouper ces informations avec d’autres critères : âge des salariés, sexe, type de poste et de métier, situation personnelle, distance domicile-travail, etc. Trouvé à l'intérieurChapitre 7 Les outils de pilotage et d'audit social Executive summary ... Ce chapitre s'intéresse tout d'abord aux indicateurs RH qui doivent aider à ... données gérées par les collaborateurs de ce service, le bilan social réunit de nombreux indicateurs et informations de synthèse. Trouvé à l'intérieur – Page 159En application de l'article L. 213-7 du code du travail , mapice par la loi n ... qui a fixé la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement , le nombre et ... De même , quatre arrêtés du 8 décembre 1977 ont fixé la liste des indicateurs applicables aux secteurs industriels et ... Habituellement, en début d’année, je publie un billet qui liste les 12, 13, 14 ou 15 indicateurs les plus « importants » (selon moi) en ressources humaines. INDICATEURS SOCIAUX Le rapport sur les données sociales est établi conformément aux dispositions des articles L. 233-3 et L. 225-102-1 du Code de commerce (article 225 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II). La foire aux questions sur le bilan social. Questions générales. Le bilan social est régi par les articles L.438-1 et suivants du code du travail. Le Code du travail ne précise pas quand le document est établi et présenté au CSE. Trouvé à l'intérieurLe bilan social est un document récapitulant les principales données chiffrées ... et des deux années précédentes (article L. 2312-30 du Code du travail). Mieux communiquer sur les indicateurs RH. S’agissant du risque routier professionnel, première cause d’accidents du travail mortels, le bilan fait état de la production d’indicateurs de surveillance du risque et d’un ciblage des secteurs à mobiliser. En pratique, il est bon de proposer à l'employeur d'isoler ce moment important et de ne pas noyer cette présentation au … Pourquoi cet outil ? Trouvé à l'intérieur – Page 70Le code du travail est plein de ces initiatives superbes, qui, après avoir connu ... A quoi sert vraiment le bilan social, au-delà du magnifique exercice de ... Les indicateurs de santé et sécurité au travail du bilan social Le bilan social est un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par le Code du travail, que [l'employeur doit établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise lorsque l'effectif de l'entreprise est au moins de trois cents salariés. Tableau de Bord et Bilan Social. Les informations contenues dans le bilan social sont regroupées en sept chapitres portant respectivement sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail (durée, organisation, conditions physiques du travail), la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs … Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l’ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l’employeur en a informé leurs membres. Cet outil propose d’établir des indicateurs concernant des problématiques sociales que vous rencontrez couramment et certaines caractéristiques de votre population salariée : stabilité et turn-over, recrutement, absentéisme, âge des salariés, temps de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 1464La mesure de mise à pied est privée de tout effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou le ministre ... 1978 ) fixant les listes des indicateurs figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan 1464 Art . R. Ces informations comportent en particulier des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération (articles L. 2312-18 et R. 2312-7 du code du travail). Lorsque l’entreprise a plusieurs établissements, l’employeur doit établir un bilan social pour l’entreprise ainsi qu’un bilan social pour chaque établissement employant 300 salariés ou plus. Rubriques du bilan social en France – l’emploi – la rémunération – l’hygiène et la sécurité – les conditions de travail – la formation – les relations professionnelles – les conditions de vie dans l’entreprise Annexe 2. Présentation in extenso des rubriques du bilan social français dans leur intégralité 1. INDICATEUR 19.5 : MÉTIERS LES PLUS TOUCHES PAR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL 38 16. Trouvé à l'intérieur – Page 200... été considéré que les indicateurs chiffrés ne pouvaient pas s'appliquer à ... reçoivent les informations prévues par le code du travail (bilan social. La BDES a été instituée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Trouvé à l'intérieur – Page 118Quatre arrêtés du 8 décembre 1977 comportent les listes des indicateurs qui devront figurer dans le bilan social et qui varient ... Il est passible des peines prévues à l'article L. 473-1 du code du travail ( amendes et / ou peines de prison ) . Indicateurs 311 Nombre d'accidents de travail avec arrêt de travail 522 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré 312 Nombre de journée perdues (suite à un accident de travail) 523 Nombre de salariés auquel a été refusé un congé formation L2323-8 du Code du travail. Sur le fond, les évolutions les plus significatives par rapport au bilan social 2013 portent sur : - les rémunérations, - les évolutions de carrière, - Les conditions de travail. Art. Créé par la loi du 12 juillet 1977, le bilan social de l’entreprise a vingt-deux Trouvé à l'intérieur – Page 124Quinze jours avant la première réunion , les informations prévues par l'article L. 132-28 du code du travail seront transmises ... rémunérations mensuelles moyennes par établissement ( indicateurs 211 bis , 212 bis et 213 du bilan social ) pour ... Rubriques du bilan social en France – l’emploi – la rémunération – l’hygiène et la sécurité – les conditions de travail – la formation – les relations professionnelles – les conditions de vie dans l’entreprise Annexe 2. Trouvé à l'intérieur – Page 166... imputables , elle décide que les dispositions du Code civil violer 1er du Protocole n ° 1 combiné avec l'article 14 de la Convention EDH . ... Ces nouveaux documents , l'aide d'indicateurs qui permettront des comparaisons d'année en année , seront à articu a ) le bilan social du ministère , axé sur la gestion des ressources humaines ; b ) le bil du programme pluriannuel de modernisation ( PPM ) . ... Association française de Droit du travail et de la séc sociale - Prix de thèse 2000. Indicateur n°2 : masse salariale. Conditions d’hygiène et de sécurité 4. Les deux sont des documents importants pour l’entreprise, mais alors que le premier est lié à santé sociale de l’entreprise, le second porte sur sa santé financière. Or, sa construction est peu aisée car les informations sur le mode de calcul des indicateurs sont peu accessibles. Cet ouvrage permet de construire, puis analyser un Bilan social adapté à l’entreprise. activités relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 180une histoire du Ministère du travail, 1906-2006 Boris Dänzer-Kantof, Véronique Lefebvre, Félix Torres, France. ... L'adoption de loi du 12 juillet 1977 sera assortie de décrets et d'arrêtés précisant en particulier les indicateurs du bilan social . ... Selon le Code du travail , en effet , le bilan social récapitule « en un document unique les principales données permettant d'apprécier la situation de l'entreprise ... Trouvé à l'intérieurobligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise de travail ... 4o Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs ... Trouvé à l'intérieur – Page 280Article L. 438-3 du code l'imposition du bilan social à des entreprises du travail : la fixation pour trois années des de plus de cinquante salariés ; le rapport exis indicateurs pris en compte par le bilan social ; tant entre le contenu du bilan ... Il peut servir également de base pour le dialogue social avec les représentants du personnel. nLe bilan social est un document obligatoire pour les entreprises (et/ou établissements) de plus de 300 salariés. Ø Jean marie Peretti « la gestion des ressources Humaines» Législation . (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année. Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée ; le deuxième peut ne concerner que les deux dernières années écoulées. Trouvé à l'intérieur – Page 259La liste de ces informations et des 134 indicateurs est fixée par décret en Conseil d'État1. La loi sur l'égalité homme/femme En parallèle du bilan social, ... Notez que l’employeur doit remettre le bilan social au CSE au moins 15 jours avant la réunion ayant à l’ordre du jour le bilan social de l’entreprise de l’année N. Une fois soumis au CSE, le document est partagé aux actionnaires et à l’ inspection du travail , maximum 15 jours suivant la réunion . Le Code du Travail fixe la liste des informations devant figurer dans le bilan social : Lien article R 2323-17 du Code du Travail. Construire et analyser le bilan social, c’est une mission RH récurrente qui demande des compétences en matière de collecte et de traitement des données sociales. Questions générales. La section a désigné M. Jean Gautier comme rapporteur1. La non-présence sur le lieu de travail qui vient perturber le fonctionnement de l’organisation. I - 3 Le Bureau du Conseil économique et social a confié, le 9 juin 1998, à la section du travail, la préparation d’un rapport et d’un avis sur « le bilan social ». Trouvé à l'intérieur – Page 37Il se dégage de l'enquête réalisée en 2006 par le ministère de l'emploi pour évaluer le degré d'effectivité du Code du travail sur la base des indicateurs ... Cadre juridique et contenu du bilan social Recueillir les données nécessaires à la réalisation du bilan social, de la BDES Analyser des bilans sociaux Enjeux : entre obligation et marketing RH. Le code du travail définit l’obligation légale pour certaines entreprises d’établir un bilan social. Pour la fonction RH, deux catégories d’indicateurs de la performance sociale, appelée également information sociale, sont généralement constitués à partir du bilan social ou de la base de données économique et sociale puis analysés et mis en perspective sur tableur ou sur Progiciel de Gestion Intégré (PGI) au sein d’un tableau de bord social : (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année. Piloter au plus près son activité passe par le calcul, le suivi et l'amélioration de certains indicateurs financiers. les conditions de travail (article L. 2323-27 du Code du travail), sur la marche générale de l’entreprise (L. 2323-6), sur la modification de l’organisation économique ou juridique (L. 2323-19), sur la durée du travail, les horaires de travail, le travail de nuit, sur la gestion, le contrôle et la surveillance des salariés, les aides publiques, les OPA. Vous êtes tenu d'établir un bilan social qui est un document récapitulant les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes. Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l’entreprise. Code du travail article L2323-68 et L2323-77 rend obligatoire la publication d'un bilan social pour les entreprises de plus de 300 salariés. C’est un document obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés. d’établir un bilan social ? De plus, l’inspection du travail a mené 15 599 interventions au titre du plan amiante en 2019. Trouvé à l'intérieurL'audit social établit des indicateurs qu'il compare à des référentiels. Le Code du Travail oblige la direction des entreprises dont l'effectif habituel est ... Cela est fait de préférence dans le cadre de la consultation sur la politique sociale . En effet, tout salarié qui le demande peut obtenir les informations du bilan social (article L. 2312-31 du code du travail). Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Poche Les indicateurs du Bilan social mesurent la mise en œuvre de ces orientations notamment au travers des chapitres consacrés à l’emploi, la rémunération, la formation, la sécurité et le dialogue social dans l’entreprise. 1 2 IAN SCIA 2018AR E 1BILAN SOCIAL 2018 II - Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 un bilan social … Ø Dubois Bernard, « le bilan social un outil d'une entreprise véritablement citoyenne » cahier pour demain, n o 38, aout 1995. avec l’article R 2323-17 du Code du travail en application de l’article L 2323-71 INDIQUER LE NOM DE VOTRE RÉGION OU DE VOTRE ÉTABLISSEMENT B I L A N S O C I A L 2 0 1 7. MÉTHODOLOGIE Les indicateurs Santé et Sécurité au Travail (S&ST) doivent être adaptés à chaque contexte particulier d’entreprise (taille, ressources, secteur d’activité, nature des risques …). mise à jour 29.08.18. Trouvé à l'intérieur – Page 139... et de « modifier le Code du travail pour compléter la liste des indicateurs du bilan social sur l'évolution des carrières et des rémunérations ». Ces indicateurs et cet index sont mis à disposition du CSE, chaque année, à travers la base de données économiques et sociales (BDES) ; ils sont accompagnés des informations et des précisions mentionnées à l’article D. 1142-5 du code du travail; Le bilan social. Il traite de la formation à prendre en compte dans le bilan social, en vertu des dispositions de l'"arrêté royal du 10 février 2008 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés" et souligne quels Rémunération et charges accessoires 3. Trouvé à l'intérieurL. 2142-5 du Code du travail, issu de la loi du 28 octobre 1982): il ne serait ... La comparaison avec le bilan social est, de ce point de vue, éclairante. Cet article détaille le calcul de tous les indicateurs « Investissement social, Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté» de la BDES (base de données économiques et sociales). Trouvé à l'intérieurLe bilan social L'ensemble des audits sociaux puisent leurs informations et une ... L 231228 s. du Code du travail) mais dissout dans la base de données ... Présentation in extenso des rubriques du bilan social français dans leur intégralité 1. INDICATEUR 22 : EXISTENCE DU DOCUMENT UNIQUE 41 18. Trouvé à l'intérieurLe bilan social, tel qu'il est intégré au Code du Travail « récapitule en ... complété par d'autres indicateurs pour élaborer un tableau de bord social ... fiche pratique bilan social : evolution des indicateurs du rec entre 2017 et 2019 Many translated example sentences containing "indicateurs du bilan social" – English-French dictionary and search engine for English translations. BDES 2021 : questions-réponses. L’employeur établit et soumet annuellement au CSE un bilan social lorsque l’effectif habituel de l’entreprise est au moins de trois cents salariés, Code du travail Article L2323-68 3. L'année 2021 marque notamment le passage du Bilan Social au Rapport Social Unique (RSU). Quel est le contenu du bilan social ? Code : RHC5. CCN Travaux publics ouvriers, article 3.6 "heures supplémentaires exceptionnelles"; CCN Bâtiment et travaux publics accords nationaux, accord du 6 novembre 1998 de réduction du temps de travail - Titre 2 "contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspecteur du travail" ; Article L3121-37 du Code du travail. Trouvé à l'intérieurCependant, on peut rappeler ici que le bilan social, par exemple, ... un registre unique du personnel (selon l'article L. 1221-13 du Code du travail). Il … Emploi 2. Indicateur n°1 : effectifs et ETP rémunérés. Calculer les indicateurs « Investissement social, Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté » de la BDES. L’élaboration du bilan social. L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de … Mode d’emploi Quel est cet outil ? Le bilan social (+ de 300 salariés) Et en plus, dans le cadre du CSE : Le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail; Les ordonnances Macron ont encore un peu plus cristallisé cette consultation avec la suppression du CHSCT. Trouvé à l'intérieur – Page 329La mise en place d'outils de gestion intégrant ces dimensions sociales et sociétales (indicateurs RSE, bilan social, code éthique. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "indicateurs du bilan social" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Article L. 2323-59 du code du travail Les indicateurs permettant d’apprécier la situation comparée des femmes et des hommes sont portés à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise. Conseil National du travail et le Conseil Central de l'Economie. Ø Danzinger (1983), « le bilan social, outil d'information et de gestion »Dunodentreprise, 1983. Trouvé à l'intérieur – Page 23bilan social est un outil obligatoire pour les établissements de plus de ... articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail français. Trouvé à l'intérieurLe code monétaire et financier définit les règles de bonne conduite : a. des ... Le bilan social est composé d'indicateurs relatifs : a. aux conditions de ... INDICATEURS EXTRA-FINANCIERS 2012 4 INDICATEURS SOCIAUX 4.4. Dans ce premier chapitre, vous serez amené à détailler l’ensemble des mouvements et des événements liés à l’emploi de vos salariés. Ce que dit le Code du travail : Le bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation de l’entreprise dans le domaine social, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes. L’absentéisme est une donnée du bilan social d’un établissement de santé. Les indicateurs mentionnées dans le bilan social sont plus précis que dans les tableaux de bords sociaux. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 111Et la mesure passe obligatoirement par le choix d'indicateurs. ... 300 salariés doivent établir un bilan social (article L. 2323‐68 du Code du travail). L’ÉVALUATION DE L’ABSENTÉISME : UN EXERCICE INCONTOURNABLE MAIS COMPLEXE QUE FAUT-IL ÉVALUER ? Comme le dispose l’article L 432-1 du Code du Travail, le comité d’entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, et notamment sur les mesures de nature à … Trouvé à l'intérieur – Page 65Connaître les catégories pour lesquelles les indicateurs sont détaillés Le problème est là beaucoup complexe . On doit ... Pour le deuxième , la catégorie travailleur intérimaire renvoie à la définition de l'article L 124.1 du Code du travail . Pour le ... Il est donc évident que l'information donnée par le bilan social ne prend pas son sens à la simple lecture des chiffres qui figurent dans les tableaux . Il faut à ... (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité sociale. Indicateur 19 - Nombre d’accidents de travail au cours de l’année n Indicateur 20 - Nombre de jours d'arrêt pour maladies professionnelles et maladies reconnues imputables au service Indicateur 21 - Thématique de la Responsabilité sociale de l'établissement Indicateur 22 - Existence du document unique (DU) Bilan social 2019-10 L’article 4 de la loi n°77-769 du 12 juillet 1977 a étendu cette obligation aux établissements publics de l’Etat et aux collectivités locales.